Nos conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Le site internet www.animetasoiree.com est un site dédié à l'univers de la fête édité par la société SAS FETE'COM (ci-après dénommé « le Site »)

SAS FETE'COM est une SAS au capital social de 30.000 euros, inscrite au RCS de Coutances sous le n° B 519 694 095, et dont le siège social est situé au 2 Rue du General de Gaulle - 50180 AGNEAUX.

SAS FETE'COM est ci-après dénommée « ATS » pour les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommé les « Conditions Générales »)

La version des Conditions Générales applicable est la version consultable en ligne sur le site Internet www.animetasoiree.com. Elles s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le site internet www.animetasoiree.com.

Depuis le Site, sont accessibles d'autres services gérés par des partenaires d'ATS, tels que notamment un service de location de matériels de sonorisation et un service de téléchargement d'enregistrements audio en partenariat avec le site www.virginmega.fr. Ces services ne sont pas régis par les présentes conditions générales ; l'Utilisateur étant en effet soumis aux conditions générales du prestataire extérieur qui les gère

ATS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l'accès aux services gérés par ses partenaires. ATS ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

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DÉFINITIONS DES TERMES

Pour l'interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

Utilisateur

désigne toute personne physique qui au moyen de l'équipement informatique dont elle dispose accède directement ou non au site www.animetasoiree.com

Commande

désigne tout achat effectué sur le Site par un Utilisateur

Enregistrement

désigne tout enregistrement phonographique mis à disposition sur le Site

Produit

désigne tout bien proposé à la vente sur le site internet www.animetasoiree.com par ATS, à l'exclusion de tout bien proposé par des liens renvoyant vers d'autres sites internet.

Boutique

désigne l'espace du Site permettant à l'Utilisateur d'acheter des produits à partir de son ordinateur

Téléchargement

transmission d'un fichier numérique intégrant l'Enregistrement choisi par l'Utilisateur et sa reproduction sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur pour une écoute illimitée de l'Enregistrement.

Playlist

liste d'écoute d'Enregistrements sans faculté de téléchargement

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ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services directement commercialisés par ATS et les conditions d'utilisation de ces services par l'Utilisateur.

Les Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications. Les Conditions Générales applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la Commande de l'Utilisateur. En conséquence, l'Utilisateur est invité à venir les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions.

En tout état de cause, les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat.

Il est précisé que les produits mis en vente dans la boutique en ligne accessible à l'adresse suivante : www.animetasoiree.com/costume-deguisement sont régis par les conditions générales de vente accessible à l'URL suivante : www.animetasoiree.com/costume-deguisement/content/3-conditions-generales-de-ventes

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ARTICLE 2. DESCRIPTION DES SERVICES DU SITE

2.1 Le Pack « Dance Floor Family Party »

Le Pack « Dance Floor Family Party » propose un programme musical écoutable en flux continu, sans faculté de Téléchargement. Ce programme musical est un flux envoyé dans une table de mixage proposant trois modes de consommation : la Playlist enchaînée, la Playlist manuelle ou la Playlist virtuelle (cf article 2.2).

Le Pack «Dance Floor Family Party » est décliné en trois formules d'1 (une), 3 (trois), ou 6 (six) heures.

L'Utilisateur peut commander le Pack « Dance Floor Family Party » selon les modalités de l'article 4 des présentes Conditions Générales.

Dès le paiement effectué, le programme musical « Dance Floor Family Party » est à la disposition de l'Utilisateur

2.2 La table de mixage

La table de mixage propose trois modes de lecture :

• Le mode « Playlist enchaînée »
  La fonctionnalité « Playlist enchaînée » permet à l'Utilisateur d'avoir accès à un programme musical proposé sous forme de Pack, avec un enchaînement automatique des Enregistrements.
• Le mode « Playlist manuelle »
  La fonctionnalité « Playlist manuelle » permet à l'Utilisateur d'avoir accès à une bibliothèque de plus de 200 Enregistrements classés par catégorie (rock, dance, slow, musette, ambiance...). L'Utilisateur prépare lui-même sa Playlist à partir des 200 Enregistrements en les glissant dans l'ordre qu'il souhaite au centre de la table de mixage. La fonctionnalité « Playlist manuelle » permet ainsi un enchaînement automatique des Enregistrements dans l'ordre de lecture de Playlist créée par l'Utilisateur.
• Le mode « Playlist virtuelle »
  La fonctionnalité « Playlist virtuelle » permet à l'Utilisateur d'avoir accès à environ 200 Enregistrements classés par catégorie (rock, dance, slow, musette, ambiance...). A la différence de la Playlist manuelle, l'Utilisateur est libre de gérer les Enregistrements comme un véritable DJ lors de la fête à l'aide de deux platines virtuelles, sans avoir préalablement créé de Playlist. Il n'existe donc pas de lecture automatique de la Playlist.

Il est expressément prévu qu'en cas d'interruption de la consommation de la Playlist (telle que notamment une panne d'EDF, un bug informatique, fermeture de la fenêtre du navigateur, coupure de la connexion Internet, ou plus généralement toute panne empêchant le dialogue avec le serveur), le décompte du flux de musique est interrompu et pourra être repris depuis le compte utilisateur, par simple clic sur la Playlist. Dans tous les cas, il n'est décompté que ce qui est consommé par l'Utilisateur.

2.3 Le jingle personnalisé

L'Utilisateur disposant d'un compte utilisateur a la possibilité d'acheter un jingle personnalisable, selon deux formules au choix :

• l'Utilisateur achète un jingle qui lui sera livré sous forme de fichier au format mp3, grâce à un lien permettant son Téléchargement, c'est-à-dire une fixation définitive du fichier sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur.
• l'Utilisateur achète un jingle et un Pack « Dance Floor Family Party ». Le jingle, intégré dans la table de mixage, pourra être consommé au moment où l'Utilisateur le souhaite grâce à un bouton « Jingle ».

L'Utilisateur doit remplir un formulaire permettant à ATS de personnaliser le jingle selon ses vœux. ATS s'engage à livrer le jingle sur le compte de l'Utilisateur dans un délai maximum de 72 (soixante douze) heures, sous réserve notamment des dispositions des articles 8.2, 9 et 10 des présentes.

2.4 Les animations

L'Utilisateur ayant commandé un Pack aura accès gratuitement à d'autres Enregistrements disponibles dans une rubrique dénommée "Animations".

Pour consommer son animation, l'Utilisateur glisse l'Enregistrement qu'il souhaite au centre de la table de mixage ou dans la Playlist, puis active l'écoute en cliquant sur "play".

2.5 Le consulting et le coaching personnalisés

ATS propose à l'Utilisateur des conseils aux particuliers et aux professionnels sur la meilleure façon d'organiser leur soirée ou leurs événements, à travers deux formules :

• le « consulting personnalisé » s'adresse aux professionnels
• le « coaching personnalisé » s'adresse aux particuliers

2.6 L'espace Photo

L'Utilisateur ayant acheté un Pack (programme musical d'1, 3 ou 6 heures) a la possibilité de :

• poster une seule photographie de sa soirée depuis son compte utilisateur
• donner un titre à cette photographie et un court commentaire servant de légende.

La mention de l'auteur de la photographie ainsi publiée par l'Utilisateur correspondra à l'identifiant choisi par l'Utilisateur lors de la création de son compte utilisateur.

2.6.1 Utilisation des photographies

L'Utilisateur accorde à ATS, pour le monde, un droit non-exclusif et gratuit d'utilisation permettant à ATS de reproduire, publier et diffuser les photographies postées depuis le compte utilisateur dans un diaporama à partir de la page "Photos de soirées", rubrique "le club" par tout Utilisateur, ainsi que sur la page d'accueil du Site dans le carrousel ("Merci").

Ce droit est accordé pour la durée pendant laquelle l'Utilisateur décidera de publier la photographie depuis son compte utilisateur.

2.6.2 Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de tout contenu y compris les photographies qu'il stocke sur son compte utilisateur. Ainsi, l'Utilisateur garantit notamment à ATS avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation et mettre à disposition un contenu conforme à la loi et ne portant pas atteinte aux droits de tiers.

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ARTICLE 3. COMPTE UTILISATEUR

Pour passer une Commande sur le Site, l'Utilisateur doit :

• procéder à la création d'un compte
• accepter les conditions générales et valider

Le compte sera accessible à l'Utilisateur avec un identifiant et un mot de passe à confirmer.

3.1 Création de compte

Pour créer ce compte, il est demandé à l'Utilisateur certaines informations personnelles telles que ses nom, prénom, code postal et adresse électronique.
Ces informations permettent à ATS d'identifier l'Utilisateur et de lui envoyer notamment un e-mail de confirmation de son inscription. A réception de cet email, l'Utilisateur doit cliquer sur le lien d'activation de compte afin que la création de son compte utilisateur soit effective.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer ATS de tout changement les concernant. Si l'adresse email fournie à ATS n'est pas valide, la création de compte utilisateur ne pourra pas être prise en compte.

L'Utilisateur devra informer immédiatement ATS de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l'Utilisateur s'engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l'Utilisateur est seul responsable de leur utilisation. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant d'un autre Utilisateur est strictement interdite.

L'Utilisateur s'engage à ne pas choisir d'identifiant portant atteinte aux droits de tiers et plus particulièrement au droit au nom, au droit des marques ou plus généralement contraire à l'ordre public.

3.2 Fermeture du compte

3.2.1 Fermeture du compte par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment se désinscrire du Site en se rendant sur la page de son compte personnel. Toute désinscription du Site prendra effet de manière immédiate.

3.2.2 Fermeture du compte par ATS

ATS se réserve la possibilité de clôturer, sans préavis ni indemnités, le compte de l'Utilisateur, dans les cas suivants :

• non respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales
• non paiement par l'Utilisateur des sommes dues
• agissements contraires aux intérêts du Site
• agissements contrevenant aux dispositions du droit de la Propriété Intellectuelle

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ARTICLE 4. COMMANDE

4.1 Conditions

Seules les personnes âgées de plus de 18 (dix-huit) ans, disposant de la capacité juridique sont admises à passer une Commande sur le Site.

La Commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son mot de passe qui lui est strictement personnel.

4.2 Modalités

Toute Commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Avant toute validation de la Commande, il sera permis à l'Utilisateur de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de sa Commande ainsi que l'ensemble des données fournies par lui. Sa Commande ne sera prise en compte qu'à compter du deuxième clic effectué de sa part, c'est à dire en cliquant sur "Je confirme ma commande".

L'Utilisateur reconnaît expressément que le clic "Je confirme ma commande" vaut signature et acceptation de la Commande.

Un courrier électronique sera adressé à l'Utilisateur à son adresse e-mail afin de confirmer l'enregistrement de sa Commande.

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ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de la Commande éventuels.

Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la Commande.

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ARTICLE 6. MOYENS DE PAIEMENT

Le règlement des achats de l'Utilisateur s'effectuera par carte bancaire (notamment Visa, MasterCard, American Express)

Le débit de la carte de paiement ou de crédit intervient au moment de l'achat ou peu de temps après.

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ARTICLE 7. PROTECTION ET UTILISATION DES ENREGISTREMENTS

L'Utilisateur déclare prendre acte de ce que les Enregistrements mis à sa disposition à partir du Site sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par le Site afin d'empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations des Enregistrements non autorisées par les présentes Conditions Générales.

L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, en vue de télécharger les Enregistrements proposés à l'écoute seulement sur le Site, ou plus généralement en vue d'utiliser lesdits Enregistrements à des fins non autorisées par les présentes Conditions Générales.

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ARTICLE 8. OBLIGATION ET LIMITATION DE GARANTIES

8.1 Garanties et obligations

ATS garantit détenir les autorisations nécessaires à l'exploitation des Enregistrements dans les conditions des présentes, notamment le droit de communiquer au public en vue de leur écoute par les Utilisateurs, à l'endroit et au moment qu'ils choisissent, sans faculté de Téléchargement.

ATS s'engage à rembourser l'Utilisateur de tout Enregistrement endommagé. Ainsi, dans l'hypothèse où l'Enregistrement endommagé serait partie intégrante d'une Playlist, ATS procédera au remboursement du ou des Enregistrements endommagés au prorata du nombre total d'Enregistrements constituant la Playlist. En tout état de cause, l'Utilisateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

8.2 Limitations de garanties

Il est expressément convenu qu'ATS ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des Enregistrements qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes Conditions Générales, et notamment de tout Téléchargement illégal des Enregistrements.

ATS ne saurait être tenue pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service tels que des problèmes de maintenance ou de réseau dus au fournisseur d'accès Internet et pouvant entraîner une interruption momentanée du réseau, l'Utilisateur reconnaissant par ailleurs accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données.

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ARTICLE 9. FONCTIONNEMENT DU SITE

9.1

ATS se réserve le droit de faire évoluer ses Services ou le Site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à l'Utilisateur à partir du Site.

9.2

ATS n'est tenue que d'une obligation de moyens. ATS met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais en aucun ne pourra être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de toute autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.

9.3

ATS se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d‘en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

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ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

ATS ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l'Utilisateur pour le cas où l'exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d'un événement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d'un événement de force majeure suspendra dans un premier temps la(es) livraison(s) de la(es) Commandes en cours pendant une durée qui ne pourra être supérieure à un (1) mois.

Dans l'hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au delà de la période susvisée, ATS et l'Utilisateur, d'un commun accord, détermineront s'il convient de prononcer la résolution de la(es) Commande(s) ou de poursuivre la période de suspension pour une ou plusieurs nouvelles périodes d'un (1) mois.

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ARTICLE 11. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données concernant l'Utilisateur sont nécessaires à la gestion de la Commande et aux relations commerciales.

Toutes les données personnelles concernant l'Utilisateur sont traitées avec la plus stricte confidentialité et sécurité.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Dans ces conditions, l'Utilisateur a le droit, sur demande écrite signée de sa main, de recevoir des informations sur le traitement des données le concernant. L'utilisateur devra envoyer sa demande à contact@animetasoiree.com.

Si l'information traitée est incorrecte ou incomplète, l'Utilisateur peut demander que celle-ci soit corrigée, ou supprimée en envoyant un mail à la société SAS FETE'COM, à l'adresse 2 Rue du General de Gaulle - 50180 AGNEAUX.

Afin de recevoir le meilleur service possible de la part de la société SAS FETE'COM, l'Utilisateur s'engage à actualiser régulièrement les informations le concernant et à informer la société SAS FETE'COM de toute modification relative à ses données personnelles.
Dans le cadre des Services qui sont proposés à l'Utilisateur, ATS peut être amenée à utiliser des cookies. Ces données collectées permettent notamment d'améliorer la qualité de ces Services. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur lors de sa navigation sur Internet. Un cookie ne permet pas d'identifier l'Utilisateur nominativement ; en revanche, il enregistre des informations relatives à sa navigation sur le Site, qui pourront être directement lues par les serveurs d'ATS lors de ses visites et requêtes ultérieures sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné à l'Utilisateur.

L'Utilisateur a la possibilité de refuser l'implantation de cookies, chaque Utilisateur ayant dès lors la faculté de procéder à cette fin à la modification de la configuration de son ordinateur. L'Utilisateur est toutefois informé qu'une telle modification est susceptible d'altérer les fonctionnalités du Site.

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ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du Site ainsi que l'ensemble des contenus qui y sont diffusés (à savoir notamment la charge graphique, images, articles, photographies, illustrations) sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle et par la législation internationale.

Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du Site sont dès lors interdites et constitueraient un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

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ARTICLE 13. INTEGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre ATS et l'Utilisateur et remplacent toutes propositions ou contrats antérieurs.

Si l'une des stipulations des présentes Conditions Générales est ou deviendrait illicite au regard de toute loi ou règle de droit applicable, ladite stipulation sera réputée supprimée, les autres stipulations continuant de lier ATS et l'Utilisateur.

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ARTICLE 14. LOI APPLICABLE - LITIGES

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

S'il apparaît une contestation relative à l'exécution de la présente prestation et, à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Paris seront compétents pour juger du litige.