Vos conditions de ventes

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part :

SAS FETE’COM est une SAS au capital social de 30.000 euros, inscrite au RCS de Coutances sous le n° B 519 694 095, et dont le siège social est situé au 2 Rue du General de Gaulle - 50180 AGNEAUX.

Ci-après dénommée « la Boutique »,

Et, d’autre part, les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur la Boutique accessible à l’adresse : www.animetasoiree.com/costume-deguisement (ci-après dénommé « le Site »)

Ci-après dénommés « le Client ».

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le Site par la société SAS FETE’COM. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Les articles ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes.

Elles sont conclues intuitu personae et ne peuvent donc faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature qu'elle soit.

Toute commande dûment validée sur le Site implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

ARTICLE 2. ARTICLES ET PRODUITS

Le Site a pour vocation d’offrir à la vente des produits relatifs à l’univers de la fête.

Les articles visibles sur le Site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks. En conséquence, la Boutique ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée.

Toute réclamation du Client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.

Dans l’hypothèse où une commande serait validée alors que le produit serait indisponible, la Boutique s’engage à ne pas débiter le compte du client associé au numéro de carte bancaire fourni.

En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un produit indisponible, la Boutique s’engage dans un délai de 15 jours à rembourser le client du montant de la commande pour un paiement par carte bancaire.

Dans tous les cas, la Boutique s’engage à prévenir par courrier électronique tout client qui aurait passé commande d’un article indisponible.

ARTICLE 3.  COMMANDE

3.1 Conditions

Seules les personnes âgées de plus de 18 (dix-huit) ans, disposant de la capacité juridique sont admises à passer une commande sur le Site.

3.2 Modalités

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Avant toute validation de la commande, il sera permis au client de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de sa commande ainsi que l'ensemble des données fournies par lui. Sa commande ne sera prise en compte qu'à compter du deuxième clic effectué de sa part, c'est à dire en cliquant sur "Je confirme ma commande".

Le Client reconnaît expressément que le clic "Je confirme ma commande" vaut signature et acceptation de la commande.

Un courrier électronique sera adressé au client à son adresse e-mail afin de confirmer l'enregistrement de sa commande.

La Boutique se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement ou à la livraison d’une commande antérieure.

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de la commande éventuels.

Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande.

ARTICLE 5. MOYENS DE PAIEMENT

Le règlement des achats du Client s’effectuera par carte bancaire  (notamment Visa, MasterCard, American Express)

Le débit de la carte de paiement ou de crédit intervient au moment de l’achat ou peu de temps après.

ARTICLE 6. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande par le client. La date limite de livraison correspond :

• au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute
• le délai de traitement et d’acheminement.

Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. La Boutique se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail est adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui lui a été indiquée. En cas de retard de livraison, la Boutique proposera par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, le client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si le client a reçu le produit, après son annulation, la Boutique procédera au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par ses soins, complet et dans son état d’origine.

Le client doit notifier à la Boutique toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

7.1 Domaine du droit de rétractation

7.1.1 Produits bénéficiant du droit de rétractation

En application de l'article L 12.120 du Code de la Consommation, le client dispose, dans un délai de sept (7) jours francs, à compter de l'acceptation de sa commande, de la faculté d'exercer son droit de rétractation.

7.1.2 Limites au droit de rétractation

En aucun cas l’usage par le client du droit de rétractation ne pourra être abusif.
En toute hypothèse, tout produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé même en partie ne sera pas remboursé ou échangé.

7.2 Mise en œuvre du droit de rétractation

Pour le cas où le client personne physique souhaiterait faire exercice de son droit de rétractation, il devra, dans le délai de sept (7) jours précité, adresser un mail à l'adresse suivante boutique@animetasoiree.com ou une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse, figurant dans le préambule des présentes.

Le remboursement des produits retournés au prix facturé y compris les frais de livraison s'effectuera, par défaut, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, dans les trente (30) jours suivant la réception, par la Boutique des articles retournés.

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les produits retournés sera remboursé.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

ARTICLE 8. GARANTIE DE CONFORMITE

Le client doit s'assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande.

Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer le Site téléphoniquement au numéro suivant 02.33.05.62.43 ou par email à l’adresse suivante boutique@animetasoiree.com et retourner le ou les produits en cause dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte au choix de le client sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité :
- soit la réparation du produit

- soit son remplacement ou encore, son remboursement

Dans le cas d'une demande de remboursement le client sera remboursé après expertise de l’article et dans un délai de 30 (trente) jours après réception de celui-ci par la Boutique.

Nonobstant les conditions de garanties spécifiques remises au client avec l’article livré, les articles présentés sur le Site sont soumis aux conditions de garantie suivantes :

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
b) Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Article L.211-12 du Code de la consommation: « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

ARTICLE 9. DONNES PERSONNELLES

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales.

Toutes les données personnelles concernant le client sont traitées avec la plus stricte confidentialité et sécurité.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Dans ces conditions, le client a le droit, sur demande écrite signée de sa main, de recevoir des informations sur le traitement des données le concernant. Le client devra envoyer sa demande à boutique@animetasoiree.com
Si l'information traitée est incorrecte ou incomplète, le client peut demander que celle-ci soit corrigée, ou supprimée en envoyant un mail à la société SAS FETE’COM, à l’adresse 2 Rue du General de Gaulle - 50180 AGNEAUX.

Afin de recevoir le meilleur service possible de la part de la Boutique, le client s'engage à actualiser régulièrement les informations le concernant et à informer la Boutique de toute modification relative à ses données personnelles.

ARTICLE 10. RESPONSABILITES

Pour toutes les étapes d’accès au Site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la Boutique n’a qu’une obligation de moyens.
En conséquence, la responsabilité de la Boutique ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par la Boutique. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de la Boutique.
De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement la Boutique de toute responsabilité.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du Site ainsi que l'ensemble des contenus qui y sont diffusés (à savoir notamment la charge graphique, images, articles, photographies, illustrations) sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle et par la législation internationale.

Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du Site sont dès lors interdites et constitueraient un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

ARTICLE 12. INTEGRALITE

Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre la Boutique et le client et remplacent toutes propositions ou contrats antérieurs.

Si l'une des stipulations des présentes conditions générales est ou deviendrait illicite au regard de toute loi ou règle de droit applicable, ladite stipulation sera réputée supprimée, les autres stipulations continuant de lier la Boutique et le client.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

S'il apparaît une contestation relative à l'exécution de la présente prestation et, à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Paris seront compétents pour juger du litige.